Conditions générales

1. Généralités

(1) Sareta S.r.l. offre à ses clients le service VPN («service») décrit plus en détail ci-dessous. La relation contractuelle repose exclusivement sur ces termes et conditions ("T & C"). L'application de tout autre T & C est expressément exclue.

(2) En vous inscrivant en utilisant le formulaire en ligne du fournisseur («formulaire d'inscription») et consentant explicitement à ces T & C, le client accepte sa demande.

(3) L'inscription n'est autorisée que pour les personnes physiques de plus de 18 ans. Les entreprises ne sont pas autorisées à s'inscrire. L'inscription par personne de moins de 18 ans est inefficace.

 

2. Services du fournisseur

(1) The provider makes a virtual private network (VPN) available to the customer, which can be used on various end devices and operating systems.

(2) Suitable access to the internet required to use the service is installed, configured and maintained by the customer for the duration of this contract.

 

3. Début du contrat et résiliation

(1) By filling in and sending the registration form, the customer makes an offer to the provider. To do so, the following registration steps must be completed: a) enter details of the customer’s name and address b) enter payment information c) review customer data, option for customer to correct
(2) No contract comes into being simply by the customer filling in and sending in the registration form. The provider may reject registrations without stating reasons.

(3) The contract comes into being when the customer receives a welcome email from the provider with the T&Cs.

 

4. Notice of the right of withdrawal

Droit de retrait
Le client a le droit de se retirer du contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif.
La période au cours de laquelle ce droit peut être exercé couvre les 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat est conclu.
Afin d’exercer votre droit de retrait, vous devez nous en informer (Sareta S.r.l., Serravalle (R.S.M.) 10 Cardio Street, 47899 Serravalle, Repubblica San Marino, e-mail : support@spyoff.com) par le biais d’une déclaration claire (par exemple par lettre envoyée par la poste ou par e-mail) quant à votre décision de vous retirer du contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez également compléter et envoyer le modèle de formulaire de retrait ou toute autre déclaration claire par voie électronique sur votre site web. Si vous choisissez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre déclaration de retrait (par e-mail, par exemple).

Afin de respecter le délai imparti pour le retrait, il vous suffit d’envoyer votre déclaration d’exercice du droit de retrait avant l’expiration de la période de retrait.

Conséquences d’un retrait

Si vous vous retirez du contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous choisissez un autre mode de livraison que notre mode standard, qui est le moins onéreux), dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de votre déclaration de retrait du contrat. Sauf accord contraire conclu avec vous, le remboursement s’effectuera avec le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; aucun supplément ne vous sera facturé au titre de ce remboursement. Si vous avez demandé à ce que les services commencent pendant la période de retrait, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part de services fournis avant que vous ne nous informiez que vous exercez votre droit de retrait du contrat et proportionnel à l’étendue totale des services fournis en vertu du contrat.

Fin de la période de retrait.

Modèle de formulaire de retrait

 

5. Formation du contrat et durée

(1) Le contrat est conclu pour la durée convenue. Cela comprend la période d’essai gratuite assortie d’un droit de résiliation particulier et la durée de l’ensemble de produits choisi.

(2) Il est possible de faire un choix définitif jusqu’à la fin de la période d’essai.

(3) Chaque client n’a droit qu’à une seule période d’essai. Un client n’a pas le droit de s’inscrire plusieurs fois pour bénéficier de périodes d’essai gratuites, sauf accord particulier conclu avec le fournisseur à cet égard.

(4) Droit de résiliation particulier : Le contrat peut être résilié jusqu’à 24 heures avant l’expiration de la période d’essai gratuite, et ce à tout instant et sans indiquer de raison. Si le client n’exerce pas son droit de résiliation pendant la période susmentionnée, la relation contractuelle se poursuivra après l’expiration de la période d’essai avec l’ensemble de produits choisi.

(5) À l’expiration de la durée du contrat, le contrat est renouvelé pour la durée de l’ensemble de produits précédemment choisi (1 ou 12 mois), sauf si un préavis de résiliation est envoyé par écrit (par e-mail à info@spyoff.com ou via le formulaire d’assistance) au plus tard sept jours avant l’expiration du contrat. À cet égard, il importe peu que le dernier jour de la période tombe un dimanche, un jour férié dans le pays d’exécution ou le pays du préavis de résiliation ou un samedi. La résiliation ne prend effet qu’une fois que le préavis a été reçu par le fournisseur.

(6) Après un avertissement préalable, le fournisseur a le droit de résilier le contrat pour raison impérieuse sans préavis, en particulier si le client abuse de son droit d’utiliser le service. En cas de raison impérieuse, le fournisseur est habilité à bloquer immédiatement l’accès au service.

(7) Le fuseau horaire de l’Europe centrale (CET) s’applique pour calculer des périodes et des durées de contrat et pour indiquer les heures sur lesquelles se fonde le contrat.

 

6. Conditions de paiement

(1) Les tarifs valables au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Le tarif dépend de l’utilisation et il est payable d’avance au début de la période contractuelle choisie. Le client peut sélectionner l’un des modes de paiement proposés pour son pays pendant le processus de commande. En s’inscrivant et en sélectionnant le mode de paiement par carte de débit ou de crédit, le client reconnaît que le fournisseur est susceptible de prélever les montants dus sur son compte bancaire ou sa carte de crédit en avance. Le client recevra un reçu par e-mail.

(2) Le fournisseur a le droit de prélever une somme modique sur le compte de carte de crédit ou le compte bancaire au début de la période contractuelle afin d’authentifier le client. Le client recevra une notification séparée l’en informant lors du processus d’inscription.

(3) Le fournisseur est habilité à augmenter ses tarifs à la fin de la période contractuelle et au début de la période contractuelle suivante, sous réserve des conditions suivantes :

– Les augmentations de prix seront signalées au client en temps opportun, à savoir au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur et le consentement du client sera requis. Le client est réputé avoir donné son consentement s’il ne s’oppose pas à l’augmentation de prix dans les quatre semaines suivant la réception de cette notification. Le fournisseur fera explicitement référence aux conséquences d’une absence d’objection suite à la notification de l’augmentation des prix.

– Si des modifications légales affectent la TVA, le fournisseur est habilité à ajuster le tarif de ses produits en conséquence.

– Les réductions de prix prennent effet à la date à laquelle elles sont annoncées. Sauf disposition contraire, les réductions de prix s’appliquent à la période contractuelle suivante.

(4) En cas de prélèvement automatique rejeté à cause du client, le fournisseur est habilité à facturer au client les frais encourus à cet égard. Le client est habilité à fournir une preuve que cela n’a pas entraîné de frais supplémentaires pour le fournisseur.

(5) Afin de protéger le client, le fournisseur conserve l’adresse IP de la connexion à internet depuis laquelle l’autorisation de prélèvement automatique a été accordée lors de l’inscription. En s’inscrivant, le client déclare être le titulaire légitime du compte bancaire ou de la carte de crédit indiqué(e) lors de l’inscription ou être autorisé à l’utiliser.

(6) Si le client est en défaut de paiement, le fournisseur est habilité à bloquer immédiatement l’accès au service. De même, l’accès au service peut être bloqué si les informations de paiement sont incorrectes ou illégales. Ce blocage ne saurait être interprété comme l’exercice par le fournisseur de son droit de résiliation. Le client reste expressément habilité à résilier le contrat de manière normale s’il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle.

 

7. Obligations du client

(1) Le client est obligé de remplir entièrement le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes et exhaustives

(2) Le client doit s’assurer à tout instant que ses données personnelles conservées par le fournisseur sont à jour, exhaustives et exactes. Par conséquent, le client mettra à jour ses données personnelles en cas de changement en se rendant sur son profil en ligne de l’espace client ou en en informant le fournisseur par écrit, c’est-à-dire via le formulaire d’assistance ou une lettre (pour les détails relatifs aux contrats, voir la section 3(4)), y compris après l’inscription.

(3) Tous les identifiants reçus par le client doivent toujours être traités de manière confidentielle. Ils doivent être conservés en lieu sûr et protégés pour que des tiers n’y aient pas accès.

(4) Le client ne renoncera pas à, ne cèdera pas, ne louera pas ou ne vendra pas les droits et obligations prévus par le contrat à un tiers sans l’autorisation préalable du fournisseur.

 

8. Utilisation du service

Le client est responsable de tout le contenu qu’il reçoit via le service et des conséquences qui en découlent. Le client accepte de n’utiliser le service que pour recevoir et envoyer du contenu si cela ne contrevient pas à des lois ou à des droits de tiers. Le client indemnise le fournisseur pour tous les frais encourus et les réclamations de tiers découlant d’une utilisation abusive du service.

 

9. Responsabilité

(1) La responsabilité du fournisseur quant aux préjudices ne découlant pas de dommages corporels se limite aux cas de négligence grave ou de faute intentionnelle du fournisseur ou d’un mandataire ou agent du fournisseur. La responsabilité du fournisseur est engagée si les préjudices sont prévisibles et typiques de ce type de contrat, y compris en cas de négligence légère.

(2) Le fournisseur est uniquement responsable des préjudices découlant d’un manque d’accès ou d’une capacité d’utilisation réduite du service si le préjudice a été causé intentionnellement par ou à cause d’une négligence grave du fournisseur. Le fournisseur décline toute responsabilité quant aux ralentissements dus à un grand nombre de connexions au service.

(5) L’accès au service peut être temporairement interrompu en cas de perturbation sur les réseaux de communication ou de maintenance par des tiers. Dans les cas susmentionnés, le fournisseur ne saurait garantir un accès continu ou une capacité permanente d’utiliser le service.

(6) Le fournisseur n’est responsable des préjudices subis par le client en raison d’une utilisation abusive ou d’une perte de ses identifiants que si le préjudice a été causé par une rupture de contrat fautive du fournisseur. Chaque partie est obligée de signaler immédiatement à l’autre toute utilisation abusive des identifiants. En cas d’utilisation abusive, le fournisseur est habilité à bloquer tous les identifiants et à exclure temporairement ou définitivement l’utilisateur concerné d’une partie ou de l’intégralité du service.

 

10. Politique de confidentialité

Afin que le client puisse utiliser l’accès au service mis à disposition par le fournisseur, il est nécessaire, du point de vue technique, que le client établisse des connexions directes à des prestataires de services tiers échappant au contrôle du fournisseur. Ces prestataires de services tiers se sont engagés par contrat auprès du fournisseur à ne pas stocker de données du contenu transféré via les connexions. Le prestataire de service tiers est uniquement autorisé à stocker la quantité de données en kilooctets transférée avec les identifiants. Le fournisseur décline toute responsabilité si ces tiers manquent à leurs obligations contractuelles.

 

11. Modifications du service

Le fournisseur est habilité à réviser, modifier de quelque façon que ce soit ou mettre fin à une partie ou à l’intégralité des services proposés. Cela comprend les modifications réalisées à cause de modifications des conditions juridiques, les modifications techniques ou les réglementations et instructions imposées par les autorités. Le fournisseur peut choisir de remplacer l’ancien mode d’accès au service par une autre méthode technique facile à utiliser. Si le fournisseur met fin à des services ou des fonctions techniques importants du service, le fournisseur en informera le client en temps opportun. Dans ce cas, le client est habilité à exercer un droit de résiliation extraordinaire du contrat par écrit. Le client peut exercer son droit de résiliation extraordinaire dans les quatre semaines suivant la fin du service, faute de quoi la limitation ou la fin du service est réputée acceptée.

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Saint-Marin.

Les tribunaux de Saint-Marin sont compétents pour tous les litiges découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’application des présentes conditions et du contrat.

 

13. Dispositions finales

(1) Le client ne peut demander la compensation de ses créances à l’égard du fournisseur que si ces créances ne sont pas contestées ou s’il a été légalement établi qu’elles sont dues au client. Le client est uniquement habilité à exercer un droit de rétention si la demande reconventionnelle du client découle de la même relation contractuelle.

(2) Les modifications, amendements et accords accessoires relatifs aux présentes conditions ne sont valables que s’ils sont effectués par écrit. Les déclarations et factures envoyées par e-mail sont réputées reçues une semaine après être arrivées sur la boîte mail du compte du client, même si elle n’ont pas été consultées.

(3) Le fournisseur est habilité à modifier ou amender les présentes conditions à tout instant moyennant un délai de préavis raisonnable. Le client peut s’y opposer dans un délai de six semaines à compter de la réception des conditions modifiées. Le droit d’objection sera mentionné lors de l’annonce des changements apportés. Si le client ne s’y oppose pas pendant cette période, les conditions modifiées entreront en vigueur à l’expiration de la période.

(4) Le fournisseur est habilité à céder le contrat, ainsi que tous les droits et obligations associés, à un successeur légal ou à un tiers. En cas de cession à un successeur légal ou à un tiers, le client est habilité à exercer un droit de résiliation extraordinaire, à condition qu’il n’y ait pas de succession universelle au sens de la loi allemande relative à la transformation des sociétés.

(5) Si certaines dispositions du contrat ou une des présentes conditions sont ou deviennent partiellement ou intégralement caduques, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions et/ou des autres conditions. La disposition législative correspondante se substitue à la disposition caduque ou manquante.